Société privée européenne

Le statut de société privée européenne SPE a pour objectif la réduction des coûts pour les petites et moyennes entreprises (PME) ayant des filiales dans plusieurs pays européens en créant leur société sous une forme unique qu'elles exercent leurs activités dans leur propre État membre ou dans un ou plusieurs autres états de l’Union Européenne.

Cette forme juridique de Société Privée Européenne (European Private Company) élaborée par la Commission Européenne dans le cadre d'un projet de "Small Business Act européen" sera accessible à tous de façon volontaire, tant pour les personnes physiques que morales et permettra aux entrepreneurs un gain de temps et d'argent en conseils juridiques, administratifs et de gestion.

Le créateur sera libre de choisir le lieu dans lequel il souhaite baser le siège social, même dans un Etat différent de celui d’enregistrement.

Les entreprises pourront bénéficier d’un accès facilité au financement, à l'innovation et à la formation, d’une TVA réduite pour les services fournis localement, et d’un meilleur accès aux marchés publics (Small Business Act SBA)

la Commission européenne vient d'adopter la proposition de règlement de la Société Privée Européenne

Proposition de la commission (pdf, 130ko)